Conditions générales de vente (CGV)
1. Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à tous les mandats de numérisation confiés à la murmy GmbH (ci-après « le Prestataire ») par le biais du site web plaene-scannen.ch ou par toute autre voie. Des conditions divergentes de la clientèle ne s'appliquent que si le Prestataire les accepte expressément par écrit.
2. Mandat et conclusion du contrat
La commande passée via le formulaire en ligne vaut offre de mandat de la part de la clientèle. Le contrat est conclu avec la confirmation de commande du Prestataire par e-mail. Les montants indiqués dans le calculateur de prix et dans la commande sont des prix indicatifs établis sur la base des indications de la clientèle ; le prix définitif est confirmé après réception de la marchandise et vérification de la quantité et de l'état. En cas d'écarts importants, le Prestataire prend contact avant l'exécution.
3. Obligations de la clientèle
La clientèle garantit qu'elle est habilitée à faire numériser les documents envoyés et qu'aucun droit de tiers n'est violé. L'envoi au Prestataire se fait aux frais et risques de la clientèle ; un emballage sûr pour le transport, conforme aux indications du Prestataire, est présupposé.
4. Prestation et délai de livraison
Le Prestataire numérise les documents avec le soin d'un prestataire de numérisation professionnel. Le délai de traitement dépend de la quantité et de l'état des originaux et est confirmé après réception de la marchandise ; un délai éventuellement annoncé est un délai indicatif et non un terme fixe. La livraison des fichiers se fait par lien de téléchargement, et pour de grandes quantités de données, sur support de données après entente.
5. Originaux
Une fois le mandat achevé, les originaux sont renvoyés assurés à l'adresse indiquée ; le forfait de renvoi est indiqué dans le prix. Sur demande expresse de la clientèle, le Prestataire se charge à la place de la destruction confidentielle et conforme aux règles de l'art.
6. Prix et paiement
Les prix publiés au moment de la commande s'appliquent, majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Le paiement se fait après la livraison, sur facture, dans un délai de 30 jours nets. En cas de retard de paiement, le Prestataire peut percevoir des intérêts moratoires ainsi que des frais de rappel conformément aux dispositions légales.
7. Réclamation pour défauts
La clientèle vérifie les fichiers livrés dans un délai de 14 jours et signale par écrit les éventuels défauts. En cas de défauts justifiés, une réparation gratuite est effectuée (nouvelle numérisation des documents concernés) ; les prétentions plus étendues existent dans le cadre du chiffre 8.
8. Responsabilité
Le Prestataire répond des dommages qu'il cause intentionnellement ou par négligence grave. La responsabilité pour négligence légère ainsi que pour les dommages indirects et consécutifs (p. ex. manque à gagner, perte de données chez la clientèle) est exclue dans les limites autorisées par la loi. Pour les dommages de transport lors du renvoi, le Prestataire répond à hauteur de l'assurance de transport. Pour les pièces uniques irremplaçables, le Prestataire recommande de déclarer la valeur avant l'envoi et de convenir d'une couverture d'assurance renforcée.
9. Confidentialité et protection des données
Le Prestataire traite tous les documents envoyés et les données produites de manière confidentielle et les traite exclusivement aux fins de l'exécution du mandat. Les données numérisées sont supprimées 30 jours après la livraison. Pour le reste, la déclaration de protection des données s'applique.
10. Dispositions finales
Le droit suisse est applicable. Le for juridique est le siège du Prestataire, sous réserve des fors juridiques légaux impératifs. Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.
État : août 2026